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Art. 3 – Montant minimum

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Art. 3

Montant minimum

Une procédure de partage selon les art. 4 à 10 est engagée si le montant brut des valeurs patrimoniales confisquées est supérieur ou égal à 100 000 francs.

Contexte de l’acte
SR 312.4 · LVPC · Loi fédérale · Loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC)
Chemin de structure
Chapitre 2 Partage entre les cantons et la Confédération Section 1 Détermination des parts
Langue
Français (fr)
État des données
23.01.2023

Versions linguistiques disponibles

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