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Art. 10 – Évaluation

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Art. 10

Évaluation

(art. 33 LAVI)

1

L’OFJ détermine la date, l’objet de l’évaluation et la façon de procéder.

2

Les cantons lui fournissent les informations nécessaires.

Contexte de l’acte
SR 312.51 · OAVI · Ordonnance · Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI)
Chemin de structure
Section 5 Prestations financières et tâches de la Confédération
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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