Sont également considérés comme accidents professionnels des agents infiltrés et des personnes de contact les accidents qui surviennent en raison d’une action dirigée contre eux en relation avec leur fonction.
Art. 10 – Accidents professionnels
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Art. 10
Accidents professionnels
- Contexte de l’acte
- SR 312.81 · OISec · Ordonnance · Consolidation: 312.81 - 2011-01-01
- Chemin de structure
- Section 4 Dispositions relevant du droit du travail
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2011
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Art. 10 Accidents professionnels Sont également considérés comme accidents professionnels des agents infiltrés et des personnes de contact les accidents qui surviennent en raison d’une action dirigée contre eux en relation avec leur fonction. Section 4 Dispositions relevant du droit du travail
- SR-Nummer
- SR 312.81
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 10.11.2004
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national