1
Les données enregistrées dans le système d’information ne peuvent être consultées et traitées que dans le cadre défini (art. 4).
2
Le système d’information est utilisé exclusivement par l’OFDF. Les agents de liaison de l’Office fédéral de la police (fedpol) ont accès au système d’information lorsqu’ils accomplissent à l’étranger des tâches relevant de la compétence des agents de liaison de l’OFDF et peuvent traiter les données s’y trouvant, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution des tâches visées à l’art. 4, let. a et b.7
3
Aucune mise en réseau avec des systèmes d’information en dehors de l’OFDF n’est admise.