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Art. 100 – Entrave au service militaire

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Art. 100191

1

Quiconque empêche ou trouble un militaire dans l’exercice de son service est puni d’une peine pécuniaire.

2

En cas de service actif, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

3

L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

  1. 191 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
Contexte de l’acte
SR 321.0 · CPM · Loi fédérale · Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)
Chemin de structure
Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 5 Infractions contre la défense nationale et contre la puissance défensive du pays 4. Atteintes à la sécurité militaire. Entrave au service militaire
Langue
Français (fr)
État des données
08.06.2026

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