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Art. 12 – Définitions

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Art. 12

1

Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est passible.

2

Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans.

3

Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.

Contexte de l’acte
SR 321.0 · CPM · Loi fédérale · Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)
Chemin de structure
Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Conditions de la répression 1. Crimes et délits Définitions
Langue
Français (fr)
État des données
08.06.2026

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