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Art. 8 – Application du droit pénal ordinaire

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Art. 816

Le droit pénal ordinaire s’applique aux personnes soumises au droit pénal militaire pour les infractions non prévues par le présent code.

  1. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845).
Contexte de l’acte
SR 321.0 · CPM · Loi fédérale · Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)
Chemin de structure
Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Champ d’application 3. Conditions personnelles Application du droit pénal ordinaire
Langue
Français (fr)
État des données
08.06.2026

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