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Art. 41 – Élimination des données à l’âge de 100 ans

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Art. 41

Élimination des données à l’âge de 100 ans

(art. 29, al. 1, LCJ)

Lorsqu’une personne inscrite dans VOSTRA atteint l’âge de 100 ans, son décès est présumé pour ce qui est de VOSTRA et toutes les données se rapportant à elle sont automatiquement éliminées.

Contexte de l’acte
SR 331 · OCJ · Ordonnance · Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ)
Chemin de structure
Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 4 Élimination des données du casier judiciaire et délai pendant lequel elles figurent sur les extraits
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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