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Art. 7 – Droit de modifier et d’éliminer les données d’identification

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Art. 7

Droit de modifier et d’éliminer les données d’identification

(art. 11, al. 3, LCJ)

Le droit de modifier et d’éliminer les données d’identification est réglé à l’annexe 9.

Contexte de l’acte
SR 331 · OCJ · Ordonnance · Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ)
Chemin de structure
Chapitre 3 Droits d’accès en ligne
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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