Le Département fédéral de justice et police décide de l’octroi, du versement et de la restitution des subventions.
Art. 14 – Décision
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Art. 14
Décision
- Contexte de l’acte
- SR 341 · LPPM · Loi fédérale · Consolidation: 341 - 2018-01-01
- Chemin de structure
- Section 6 Organisation et procédure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2018
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Art. 14 Décision Le Département fédéral de justice et police décide de l’octroi, du versement et de la restitution des subventions. Section 6 Organisation et procédure
- SR-Nummer
- SR 341
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 05.10.1984
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national