1
Les subventions de construction sont allouées conformément à l’ancien droit:
a.
si les conditions suivantes sont remplies, à la fin de l’année précédant l’entrée en vigueur du nouveau droit:
1.
une demande de subvention a été déposée;
2.
les coûts de construction ont été attestés sur la base d’un devis;
3.
les autorités cantonales compétentes ont donné leur accord au financement du projet de construction;
b.
si les travaux commencent au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.
2
Le nouveau droit en matière de calcul des subventions d’exploitation s’applique pour la première fois aux subventions versées durant l’année qui suit l’entrée en vigueur.