1
La subvention s’élève à 30 % au plus des frais reconnus afférents au personnel chargé de l’éducation.17
2
Le Conseil fédéral détermine les frais donnant droit à des subventions et fixe les bases de calcul de celles-ci.
3
Dans le cadre d’un accord sur les prestations conclu avec l’autorité cantonale compétente, une indemnité forfaitaire peut être versée aux maisons d’éducation ayant droit à une subvention. Le Conseil fédéral fixe des conditions-cadres ainsi que les bases de calcul.18