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Art. 40 – Jugement par défaut

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Art. 40

Jugement par défaut

Les décisions pénales rendues dans l’État de condamnation sur opposition ou appel de la personne condamnée ne sont pas considérées comme des jugements par défaut.

Contexte de l’acte
SR 351.11 · OEIMP · Ordonnance · Consolidation: 351.11 - 2020-11-01
Chemin de structure
Chapitre 5 Exécution des décisions Section 1 Acceptation par la Suisse
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2020

Versions linguistiques disponibles

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