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Art. 45 – Exécution de la sanction

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Art. 45

Exécution de la sanction

1

Les autorités cantonales compétentes communiquent à l’office fédéral le début de l’exécution.

2

L’exécution achevée, les autorités compétentes remettent une attestation d’exécution à l’office fédéral qui la transmet à l’État requérant.

Contexte de l’acte
SR 351.11 · OEIMP · Ordonnance · Consolidation: 351.11 - 2020-11-01
Chemin de structure
Chapitre 5 Exécution des décisions Section 3 Procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2020

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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