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Art. 9 – Domicile de notification

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Art. 9

Domicile de notification

La partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse. À défaut, la notification peut être omise.

Contexte de l’acte
SR 351.11 · OEIMP · Ordonnance · Consolidation: 351.11 - 2020-11-01
Chemin de structure
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2020

Versions linguistiques disponibles

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