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Consolidation: 351.201.12 - 2012-07-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

351.201.12

Ordonnance
sur l’extension du champ d’application de la loi fédérale relative à
la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au
Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles
des Tribunaux pénaux

du 8 juin 2012 (État le 1er juillet 2012)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves
du droit international humanitaire1,

arrête:

  1. 1 RS 351.20
SR-Nummer
SR 351.201.12
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2012
Date du document
08.06.2012
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

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