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Art. 24 – Archivage

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Art. 24

Archivage

1

Conformément à l’art. 38 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)83, la remise de données du système d’information aux Archives fédérales est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage84.85

2

et 3 …86

  1. 83 RS 235.1
  2. 84 RS 152.1
  3. 85 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 41 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  4. 86 Abrogés par le ch. I de l’O du 16 août 2023, avec effet au 1er sept. 2023 (RO 2023 464).
Contexte de l’acte
SR 360.2 · Ordonnance · Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le Système national d’enquête (Ordonnance SNE)
Chemin de structure
Section 4 Traitement des données
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

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