Si les informations demandées sont directement disponibles (art. 2, let. d, ch. 1), les délais de réponse suivants doivent être respectés à compter de la réception de la demande:
8 heures en cas de demande urgente;
7 jours en cas de demande non urgente.
Si les informations demandées ne sont disponibles qu’indirectement (art. 2, let. d, ch. 2), les délais de réponse suivants doivent être respectés à compter de la réception de la demande:
3 jours en cas de demande urgente;
7 jours en cas de demande non urgente.
Si des compléments sont demandés en vertu de l’art. 6, al. 2, le délai est suspendu jusqu’à la réception de ces documents.
Il est possible de déroger aux délais susmentionnés si l’échange d’informations requiert l’approbation d’une autorité judiciaire. La CEA fedpol ou l’autorité de poursuite pénale compétente sollicite d’office cette approbation et informe l’État Schengen requérant du retard.