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Art. 8 – Principe

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Art. 826

Principe

1

Fedpol est l’organe fédéral responsable du système d’information.27

2

Il édicte un règlement sur le traitement des données.

  1. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3467).
  2. 27 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 47 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
Contexte de l’acte
SR 363.1 · Ordonnance · Ordonnance du 3 décembre 2004 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Ordonnance sur les profils d'ADN)
Chemin de structure
Section 2 Système d’information fondé sur les profils d’ADN
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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