Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)

364

Loi
sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération

(Loi sur l’usage de la contrainte, LUsC)

du 20 mars 2008 (État le 1^er juin 2022)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 57, al. 2, 121 et 123, al. 1, de la Constitution¹,
vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 2006²,

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