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Consolidation: 410.2 - 2017-02-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

410.2

Loi fédérale
sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l’espace suisse de formation

(Loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation, LCESF)

du 30 septembre 2016 (État le 1er février 2017)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 61a, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20162,

arrête:

  1. 1 RS 101
  2. 2 FF 2016 2917
SR-Nummer
SR 410.2
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2017
Date du document
30.09.2016
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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