La présente convention règle les buts et l’organisation de la coopération entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la formation ainsi que la création et la gestion d’institutions communes au sens de l’art. 61a, al. 2, de la Constitution3.
Art. 1 – Objet
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Art. 1
Objet
- 3 RS 101
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2021
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Art. 1 Objet La présente convention règle les buts et l’organisation de la coopération entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la formation ainsi que la création et la gestion d’institutions communes au sens de l’art. 61a, al. 2, de la ConstitutionRS 101. RS 101
- SR-Nummer
- SR 410.21
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 16.12.2016
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national