La formation professionnelle supérieure s’acquiert:
a.
par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur;
b.
par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure.
Art. 27 – Types
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Art. 27
Types
- Chemin de structure
- Chapitre 3 Formation professionnelle supérieure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.03.2025
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Art. 27 Types La formation professionnelle supérieure s’acquiert: a. par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur; b. par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure. Chapitre 3 Formation professionnelle supérieure
- SR-Nummer
- SR 412.10
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 13.12.2002
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national