Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

2Section 1 Dispositions générales

Lire: Art. 6 – Définitions Art. 6 – DéfinitionsArt. 6 Définitions En exécution ou en complément de la LFPr, sont définis comme suit les termes suivants: a. formation initiale en entreprise: formation initiale ayant lieu principalement dans une entreprise formatrice… Lire Lien direct

Lire: Art. 7 – Préparation à la formation professionnelle initiale Art. 7 – Préparation à la formation professionnelle initialeArt. 7 Préparation à la formation professionnelle initiale 1 La préparation à la formation professionnelle initiale consiste en des offres axées sur la pratique et sur le monde du travail, qui s’inscrivent dans le prolo… Lire Lien direct

Lire: Art. 8 – Contrat d’apprentissage Art. 8 – Contrat d’apprentissageArt. 8 Contrat d’apprentissage 1 Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu d’après l’art. 14, al. 2, 2e phrase, LFPr, pour une partie de l’apprentissage seulement, les contrats régissant les différentes parties de l’… Lire Lien direct

Lire: Art. 9 – Lieu de la formation initiale en entreprise Art. 9 – Lieu de la formation initiale en entrepriseArt. 9 Lieu de la formation initiale en entreprise 1 Est réputé lieu d’une formation initiale en entreprise le lieu où s’effectue la majeure partie de la formation initiale en entreprise. 2 Si le siège de l’entreprise e… Lire Lien direct

Lire: Art. 10 – Exigences particulières posées à la formation initiale de deux ans Art. 10 – Exigences particulières posées à la formation initiale de deux ansArt. 10 Exigences particulières posées à la formation initiale de deux ans 1 Contrairement aux formations initiales de trois et de quatre ans, la formation initiale de deux ans transmet aux personnes en formation des qu… Lire Lien direct

Lire: Art. 11 – Surveillance Art. 11 – SurveillanceArt. 11 Surveillance 1 L’autorité cantonale refuse de délivrer une autorisation de former ou une fois délivrée, la retire si la formation à la pratique professionnelle est insuffisante, si les formateurs ne remplissent… Lire Lien direct

2Section 2 Ordonnances sur la formation

Lire: Art. 12 – Contenus Art. 12 – ContenusArt. 12 Contenus 1 En plus des points mentionnés à l’art. 19, al. 2, LFPr, les ordonnances sur la formation professionnelle initiale règlent: a. les conditions d’admission; b. les formes possibles d’organisation de la f… Lire Lien direct

Lire: Art. 13 – Demande d’édiction d’une ordonnance sur la formation Art. 13 – Demande d’édiction d’une ordonnance sur la formationArt. 13 Demande d’édiction d’une ordonnance sur la formation 1 Les organisations du monde du travail visées à l’art. 1, al. 2, peuvent demander l’édiction d’une ordonnance sur la formation. 2 La demande doit être remise… Lire Lien direct

2Section 3 Formation à la pratique professionnelle

Lire: Art. 14 – Réseau d’entreprises formatrices Art. 14 – Réseau d’entreprises formatricesArt. 14 Réseau d’entreprises formatrices 1 Les entreprises faisant partie d’un réseau d’entreprises formatrices règlent leurs attributions et leurs responsabilités respectives dans un contrat écrit. 2 Elles désignent l’… Lire Lien direct

Lire: Art. 15 – Stages Art. 15 – StagesArt. 15 Stages 1 Les prestataires d’une formation initiale en école veillent à proposer un nombre de places de stages qui soit en adéquation avec le nombre de personnes en formation. L’école doit fournir la preuve à l’a… Lire Lien direct

Lire: Art. 16 – Formation à la pratique professionnelle dispensée en école Art. 16 – Formation à la pratique professionnelle dispensée en écoleArt. 16 Formation à la pratique professionnelle dispensée en école Avant d’octroyer l’autorisation de dispenser une formation à la pratique professionnelle en école à une autre institution accréditée à cette fin, le can… Lire Lien direct

2Section 4 Formation scolaire

Lire: Art. 17 – École professionnelle Art. 17 – École professionnelleArt. 17 École professionnelle 1 En accord avec les organisations du monde du travail compétentes, l’école professionnelle regroupe les formations initiales en unités cohérentes. Ce faisant, elle tient compte des liens e… Lire Lien direct

Lire: Art. 18 – Formation scolaire obligatoire Art. 18 – Formation scolaire obligatoireArt. 18 Formation scolaire obligatoire 1 La formation scolaire obligatoire doit être dispensée au moins par jours entiers aux personnes en formation qui suivent la formation à la pratique professionnelle dans une entrep… Lire Lien direct

Lire: Art. 19 – Culture générale Art. 19 – Culture généraleArt. 19 Culture générale 1 Le SEFRI édicte les prescriptions minimales de l’enseignement de la culture générale dispensé dans le cadre des formations initiales de deux, trois et quatre ans. 2 Ces prescriptions minimales… Lire Lien direct

Lire: Art. 20 – Cours facultatifs et cours d’appui Art. 20 – Cours facultatifs et cours d’appuiArt. 20 Cours facultatifs et cours d’appui 1 Les cours facultatifs et les cours d’appui de l’école professionnelle doivent être organisés de façon à ne pas perturber outre mesure la formation à la pratique professionnel… Lire Lien direct

2Section 5 Cours interentreprises et autres lieux de formation comparables

Lire: Art. 21 – Cours interentreprises et autres lieux de formation comparables Art. 21Art. 21 1 Les cantons soutiennent les organisations du monde du travail dans la constitution d’organes responsables des cours interentreprises ou d’autres lieux de formation comparables. 2 La participation des entrepris… Lire Lien direct

2Section 6 Maturité professionnelle fédérale

Lire: Art. 22 – Maturité professionnelle fédérale Art. 22Art. 22 Nouvelle teneur selon l’art. 35 al. 2 de l’O du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale, en vigueur depuis le 1er août 2009 (RO 2009 3447). Nouvelle teneur selon l’art. 35 al. 2 de l’O du 24 juin 2… Lire Lien direct

2Section 1 Dispositions générales

Lire: Art. 40 – Responsables de la formation professionnelle pour la formation professionnelle initiale Art. 40 – Responsables de la formation professionnelle pour la formation professionnelle initialeArt. 40 Responsables de la formation professionnelle pour la formation professionnelle initiale 1 Les personnes qui enseignent la pratique ou la théorie dans le cadre de la formation professionnelle initiale doivent avo… Lire Lien direct

Lire: Art. 41 – Enseignants chargés de la formation professionnelle supérieure Art. 41 – Enseignants chargés de la formation professionnelle supérieureArt. 41 Enseignants chargés de la formation professionnelle supérieure Le DEFR définit les exigences minimales que doivent remplir les enseignants des écoles supérieures. Lire Lien direct

Lire: Art. 42 – Heures de formation Art. 42 – Heures de formationArt. 42 Heures de formation 1 Les heures de formation comprennent les heures de présence, le temps moyen consacré à l’étude personnelle, les travaux individuels et les travaux de groupe, les autres mesures qui s’inscriv… Lire Lien direct

Lire: Art. 43 – Formation continue Art. 43 – Formation continueArt. 43 Formation continue La formation continue des responsables de la formation professionnelle fait l’objet des mesures de développement de la qualité visées à l’art. 8 LFPr. Lire Lien direct

2Section 2 Exigences minimales à remplir par les formateurs et les enseignants de la formation professionnelle

Lire: Art. 44 – Formateurs actifs dans les entreprises formatrices Art. 44 – Formateurs actifs dans les entreprises formatricesArt. 44 Formateurs actifs dans les entreprises formatrices 1 Les formateurs actifs dans les entreprises formatrices doivent: a. détenir un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la formation qu’ils donnent ou… Lire Lien direct

Lire: Art. 45 – Autres formateurs Art. 45 – Autres formateursArt. 45 Autres formateurs Les formateurs actifs dans les cours interentreprises et dans d’autres lieux de formation comparables, dans des écoles de métiers ou dans d’autres institutions de formation à la pratique profes… Lire Lien direct

Lire: Art. 46 – Enseignants de la formation initiale scolaire et de la maturité professionnelle Art. 46 – Enseignants de la formation initiale scolaire et de la maturité professionnelleArt. 46 Enseignants de la formation initiale scolaire et de la maturité professionnelle 1 Les enseignants de la formation initiale scolaire et de la maturité professionnelle doivent être habilités à enseigner au degré s… Lire Lien direct

Lire: Art. 47 – Activité d’enseignant à titre accessoire Art. 47 – Activité d’enseignant à titre accessoireArt. 47 Activité d’enseignant à titre accessoire 1 Les formateurs engagés à titre accessoire exercent cette activité en plus de leur activité professionnelle dans le domaine correspondant. 2 Est réputée activité à titre… Lire Lien direct

2Section 3 Formation à la pédagogie professionnelle

Lire: Art. 48 – Contenus Art. 48 – ContenusArt. 48 Contenus La formation à la pédagogie professionnelle des responsables de la formation professionnelle prend pour base le contexte du lieu d’apprentissage et de la place de travail. Elle comprend les aspects suiv… Lire Lien direct

Lire: Art. 49 – Plans d’études cadres Art. 49 – Plans d’études cadresArt. 49 Plans d’études cadres 1 Le SEFRI établit des plans d’études cadres pour la qualification des responsables de la formation professionnelle. Ces plans fixent la répartition de la formation à la pédagogie professio… Lire Lien direct

2Section 4 Cours pour les experts aux examens

Lire: Art. 50 – Cours pour les experts aux examens Art. 50Art. 50 Le SEFRI veille, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail compétentes pour la procédure de qualification, à ce que des cours soient proposés aux experts aux examens et il se cha… Lire Lien direct

2Section 5 Reconnaissance fédérale des diplômes et attestations de cours

Lire: Art. 51 – Attributions et demande Art. 51 – Attributions et demandeArt. 51 Attributions et demande 1 Se prononcent sur la reconnaissance fédérale des diplômes et des attestations de cours qui sanctionnent des filières de formation destinées aux responsables de la formation professionne… Lire Lien direct

Lire: Art. 52 – Conditions de reconnaissance des diplômes et des attestations de cours Art. 52 – Conditions de reconnaissance des diplômes et des attestations de coursArt. 52 Conditions de reconnaissance des diplômes et des attestations de cours Les diplômes et les attestations de cours sont reconnus: a. si le programme de formation proposé est conforme aux plans d’études cadres visé… Lire Lien direct

2Section 6 …

Lire: Art. 53 und 54 – … Art. 53 und 54Art. 53 et54 Abrogés par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1er fév. 2019 (RO 2019 155). Abrogés par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1er fév. 2019 (RO 2019 155). Lire Lien direct

2Section 1 Dispositions générales

Lire: Art. 59 – Base déterminant la participation de la Confédération aux coûts Art. 59 – Base déterminant la participation de la Confédération aux coûtsArt. 59 Base déterminant la participation de la Confédération aux coûts 1 La participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle pour les tâches fixées par la LFPr est calculée sur la moyenne des… Lire Lien direct

Lire: Art. 60 – Relevé des coûts des cantons Art. 60 – Relevé des coûts des cantonsArt. 60 Relevé des coûts des cantons 1 Les cantons indiquent chaque année au SEFRI, au plus tard le 1er juillet, les coûts nets qu’ils ont supportés avec les communes au cours de l’année précédente pour assurer la forma… Lire Lien direct

Lire: Art. 61 – Répartition de la part de la Confédération Art. 61 – Répartition de la part de la ConfédérationArt. 61 Répartition de la part de la Confédération Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5147). La part de la Confédération est répartie comme suit: a. pres… Lire Lien direct

2Section 2 Forfaits

Lire: Art. 62 – Forfaits Art. 62Art. 62 1 Le crédit de la Confédération pour les forfaits versés aux cantons selon l’art. 53 LFPr est réparti de la manière suivante: a. une part pour couvrir les coûts qui résultent des formations initiales en école; b… Lire Lien direct

2Section 3 Subventions en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de la qualité et en faveur de prestations particulières d’intérêt public

Lire: Art. 63 – Subventions en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de la qualité Art. 63 – Subventions en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de la qualitéArt. 63 Subventions en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de la qualité Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5147). 1 Le… Lire Lien direct

Lire: Art. 64 – Subventions en faveur de prestations particulières d’intérêt public Art. 64 – Subventions en faveur de prestations particulières d’intérêt publicArt. 64 Subventions en faveur de prestations particulières d’intérêt public 1 Les subventions fédérales en faveur de prestations particulières d’intérêt public, visées à l’art. 55 LFPr, couvrent au maximum 60 % des coût… Lire Lien direct

2Section 4 Subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi qu’aux filières des écoles supérieures

Lire: Art. 65 – Subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs Art. 65 – Subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieursArt. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6473). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6473… Lire Lien direct

Lire: Art. 65a – Subventions relatives aux filières des écoles supérieures Art. 65a – Subventions relatives aux filières des écoles supérieuresArt. 65a Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6473). Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6473). Subventions… Lire Lien direct

2Section 5 Procédure d’octroi des subventions

Lire: Art. 66 – … Art. 66 – …Art. 66 … Abrogé par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5147). Abrogé par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5147). 1 Le SEFRI édicte des directi… Lire Lien direct

2Section 6 Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires

Lire: Art. 66a – Demandes de subventions et moments de leur dépôt Art. 66a – Demandes de subventions et moments de leur dépôtArt. 66a Demandes de subventions et moments de leur dépôt 1 Les personnes ayant suivi des cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur peuvent déposer une demande de… Lire Lien direct

Lire: Art. 66b – Demande après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur Art. 66b – Demande après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieurArt. 66b Demande après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur La demande de subventions après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur comprend: a. d… Lire Lien direct

Lire: Art. 66c – Conditions d’octroi de subventions aux personnes ayant passé l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur Art. 66c – Conditions d’octroi de subventions aux personnes ayant passé l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieurArt. 66c Conditions d’octroi de subventions aux personnes ayant passé l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur 1 Le SEFRI octroie des subventions si: a. la personne ayant passé l’examen… Lire Lien direct

Lire: Art. 66d – Demande de subventions partielles avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel supérieur fédéral Art. 66d – Demande de subventions partielles avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel supérieur fédéralArt. 66d Demande de subventions partielles avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel supérieur fédéral 1 La demande de subventions partielles avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen profess… Lire Lien direct

Lire: Art. 66e – Conditions d’octroi de subventions partielles, décompte et demande de remboursement Art. 66e – Conditions d’octroi de subventions partielles, décompte et demande de remboursementArt. 66e Conditions d’octroi de subventions partielles, décompte et demande de remboursement 1 Le SEFRI octroie des subventions partielles si: a. le requérant a son domicile fiscal en Suisse au moment où il dépose la de… Lire Lien direct

Lire: Art. 66f – Taux des subventions, limite supérieure et frais de cours pris en considération Art. 66f – Taux des subventions, limite supérieure et frais de cours pris en considérationArt. 66f Taux des subventions, limite supérieure et frais de cours pris en considération 1 Le taux des subventions est de 50 % des frais de cours pris en considération pour les demandes visées aux art. 66b et 66d. 2 La… Lire Lien direct

Lire: Art. 66g – Liste des cours préparatoires Art. 66g – Liste des cours préparatoiresArt. 66g Liste des cours préparatoires 1 Le SEFRI tient une liste des cours préparatoires. La liste fait partie intégrante de l’ordonnance et est publiée sous la forme d’un renvoi au sens de l’art. 5, al. 1, let. c, de… Lire Lien direct

Lire: Art. 66h – Contrôles par sondage Art. 66h – Contrôles par sondageArt. 66h Contrôles par sondage Le SEFRI vérifie les renseignements des prestataires de cours visés à l’art. 66g, al. 2 et 4, ainsi qu’à l’art. 66i, al. 1, en procédant par sondage. Lire Lien direct

Lire: Art. 66i – Obligations des prestataires de cours et sanctions Art. 66i – Obligations des prestataires de cours et sanctionsArt. 66i Obligations des prestataires de cours et sanctions 1 Le prestataire de cours délivre au participant une attestation conformément au formulaire du SEFRI. Cette attestation contient une présentation correcte: a.… Lire Lien direct

Lire: Art. 66j – Délégation de tâches Art. 66j – Délégation de tâchesArt. 66j Délégation de tâches 1 Le SEFRI peut déléguer des tâches visées dans la présente section à des organisations du monde du travail. 2 La délégation des tâches se fait au moyen d’une convention de prestations. Lire Lien direct

2Section 7 Réduction d’une subvention fédérale ou refus d’en allouer de nouvelles

Lire: Art. 67 – Réduction d’une subvention fédérale ou refus d’en allouer de nouvelles Art. 67Art. 67 La réduction d’une subvention fédérale ou le refus d’en allouer de nouvelles au sens de l’art. 58 LFPr sont décidés en fonction de la gravité de la violation des obligations par le bénéficiaire de la subvention.… Lire Lien direct

2Section 8 Fonds en faveur de la formation professionnelle

Lire: Art. 68 – Demande de déclaration de force obligatoire Art. 68 – Demande de déclaration de force obligatoireArt. 68 Demande de déclaration de force obligatoire Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6005). 1 Les demandes visant à déclarer obligatoire la cotisation à un fonds… Lire Lien direct

Lire: Art. 68a – Perception des cotisations Art. 68a – Perception des cotisationsArt. 68a Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6005). Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6005). Perception des… Lire Lien direct

Lire: Art. 68b – Examen de l’utilisation des ressources, comptabilité et révision Art. 68b – Examen de l’utilisation des ressources, comptabilité et révisionArt. 68b Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Les al. 5 à 7 de l’art. 68, avant révision, deviennent les al. 1 à 3 du présent art. Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 20… Lire Lien direct

2Section 1 Exécution

Lire: Art. 71 – SEFRI Art. 71 – SEFRIArt. 71 SEFRI 1 Le SEFRI est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, à moins que cette compétence ne soit réglée autrement. 2 Il est l’autorité de contact pour la reconnaissance réciproque des diplômes dans le… Lire Lien direct

Lire: Art. 71a – Émoluments perçus par le SEFRI Art. 71a – Émoluments perçus par le SEFRIArt. 71a Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2639). Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFR… Lire Lien direct

Lire: Art. 72 – Droit d’accès et obligation de fournir des renseignements Art. 72 – Droit d’accès et obligation de fournir des renseignementsArt. 72 Droit d’accès et obligation de fournir des renseignements 1 Les organes chargés de l’exécution ont accès à toutes les activités de la formation professionnelle. Ils peuvent demander des renseignements et consult… Lire Lien direct

Lire: Art. 73 – Retrait de titres et de certificats Art. 73 – Retrait de titres et de certificatsArt. 73 Retrait de titres et de certificats 1 Le SEFRI retire les titres et les certificats acquis de manière frauduleuse. La poursuite pénale est réservée. 2 La décision exécutoire de retrait d’un certificat est annonc… Lire Lien direct

Lire: Art. 73a – Reconnaissance des diplômes cantonaux et intercantonaux des professions de la santé délivrés selon l’ancien droit dans le domaine de la formation professionnelle Art. 73a – Reconnaissance des diplômes cantonaux et intercantonaux des professions de la santé délivrés selon l’ancien droit dans le domaine de la formation professionnelleArt. 73a Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 217). Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 217). Reconnaissance des… Lire Lien direct

2Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueur

Lire: Art. 74 – Abrogation et modification du droit en vigueur Art. 74Art. 74 1 L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe. 2 L’abrogation des règlements d’apprentissage promulgués par le DEFR en vertu de l’art. 12 de la loi du 19 avril 1978 sur la formatio… Lire Lien direct

2Section 3 Dispositions transitoires

Lire: Art. 75 – Diplômes de la formation professionnelle régis par le droit cantonal Art. 75 – Diplômes de la formation professionnelle régis par le droit cantonalArt. 75 Diplômes de la formation professionnelle régis par le droit cantonal 1 Les titres sanctionnant des formations professionnelles et obtenus sur la base du droit cantonal sont considérés comme des titres fédéraux a… Lire Lien direct

Lire: Art. 76 – Responsables de la formation professionnelle qui ne relèvent pas du champ d’application de l’ancien droit Art. 76 – Responsables de la formation professionnelle qui ne relèvent pas du champ d’application de l’ancien droitArt. 76 Responsables de la formation professionnelle qui ne relèvent pas du champ d’application de l’ancien droit 1 Les formateurs qui n’entrent pas dans le champ d’application de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la… Lire Lien direct

Lire: Art. 76a – Diplômes habilitant à enseigner le sport Art. 76a – Diplômes habilitant à enseigner le sportArt. 76a Introduit par l’art. 82 ch. 3 de l’O du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 3967). Introduit par l’art. 82 ch. 3 de l’O du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sp… Lire Lien direct

Lire: Art. 77 – Forfaits Art. 77 – ForfaitsArt. 77 Forfaits 1 Les tâches des cantons visées à l’art. 53, al. 2, LFPr sont cofinancées intégralement par la Confédération sur la base des forfaits conformément à la LFPr et à la présente ordonnance à partir de la ci… Lire Lien direct

Lire: Art. 78 – Projets de construction et loyers Art. 78 – Projets de construction et loyersArt. 78 Projets de construction et loyers 1 Les demandes de subvention concernant des projets de construction pour lesquels un programme des locaux accompagné d’un plan d’occupation, d’un avant-projet ou d’un projet de… Lire Lien direct

Lire: Art. 78a – Dispositions transitoires relatives à la modification du 15 septembre 2017 Art. 78a – Dispositions transitoires relatives à la modification du 15 septembre 2017Art. 78a Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5147). Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5147). Dispositio… Lire Lien direct

2Section 4 Entrée en vigueur

Lire: Art. 79 – Entrée en vigueur Art. 79Art. 79 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004. Lire Lien direct