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Art. 15 – Conservation

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Art. 15

Conservation

1

La décision positive du SEFRI est conservée durant 50 ans pour permettre l’établissement d’un duplicata à l’intention du requérant.

2

Les autres données liées à la demande sont rendues anonymes ou effacées 15 ans après la décision. Les dispositions de la législation relative à l’archivage sont réservées.

Contexte de l’acte
SR 412.108.1 · OSFPrHE · Ordonnance · Ordonnance du 15 septembre 2017 sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE)
Chemin de structure
Section 4 Système d’information pour l’application spécialisée Reconnaissance des diplômes
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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