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Art. 2 – But

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Art. 2

But

Le SEFRI gère un système d’information pour:

a.

contrôler le versement des subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires (art. 56aLFPr);

b.

établir et analyser des statistiques sur le versement de subventions au sens de la let. a.

Contexte de l’acte
SR 412.108.1 · OSFPrHE · Ordonnance · Ordonnance du 15 septembre 2017 sur les systèmes d'information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles (OSFPrHE)
Chemin de structure
Section 2 Système d’information pour les subventions versées aux personnes ayant suivi des cours préparatoires
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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