Aucun émolument n’est perçu pour:
a.
les décisions relatives aux contributions fédérales;
b.
l’approbation de prescriptions d’examen, de plans d’études cadres et de plans de formation;
c.
la reconnaissance de filières de formation et d’études postdiplômes des écoles supérieures et des filières de maturité professionnelle;
d.
l’approbation de cours intercantonaux;
e.7
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