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Art. 29 – Procédure de recours

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Art. 2945

La procédure de recours contre les décisions de la commission est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

  1. 45 Nouvelle teneur selon le ch. II 27 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
Contexte de l’acte
SR 413.12 · Ordonnance · Consolidation: 413.12 - 2013-01-01
Chemin de structure
Chapitre 4 Procédure de recours
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2013

Versions linguistiques disponibles

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