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Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

414.110.21

Ordonnance
sur la Commission de recours interne des EPF

(OCREPF)

du 1er octobre 2021 (État le 1er mai 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 37a, al. 5, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1,

arrête:

  1. 1 RS 414.110
SR-Nummer
SR 414.110.21
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.05.2025
Date du document
01.10.2021
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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