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Consolidation: 414.172 - 2015-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

414.172

Ordonnance du Conseil des EPF
sur les biens immatériels dans le domaine des EPF

du 9 juillet 2014 (État le 1er janvier 2015)

Approuvée par le Conseil fédéral le 12 septembre 2014

Le Conseil des EPF,

vu l’art. 36, al. 4, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les EPF1,

arrête:

  1. 1 RS 414.110
SR-Nummer
SR 414.172
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2015
Date du document
09.07.2014
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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