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Art. 17 – Facteurs «modification» et «intervention»

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Art. 17

Facteurs «modification» et «intervention»

1

Le facteur «modification» se compose d’une partie modification de l’utilisation et d’une partie modification architecturale.

2

Le facteur «intervention» reflète la proportion des parties de construction qui est touchée par les travaux effectués, en comparaison avec l’ouvrage neuf.

Contexte de l’acte
SR 414.201.1 · OCCHE · Ordonnance · Consolidation: 414.201.1 - 2017-01-01
Chemin de structure
Chapitre 2 Contributions pour des investissements immobiliers Section 4 Facteurs déterminants pour le calcul applicable aux transformations
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2017

Versions linguistiques disponibles

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