(art. 11, al. 1, let. a, 12, al. 1, let. a, et 14, al. 2, LEHE)
1
Le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) représente la Confédération dans la Conférence suisse des hautes écoles.
2
La suppléance est régie par la règle générale des suppléances au sein du Conseil fédéral.
3
Le chef du DEFR informe le Conseil fédéral avant les séances de la Conférence suisse des hautes écoles siégeant en Conférence plénière (Conférence plénière) lorsque des affaires de grande portée financière sont à l’ordre du jour.