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Art. 24 – Estimation de la valeur de l’immeuble

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Art. 24

Estimation de la valeur de l’immeuble

(art. 57 LEHE)

En cas d’acquisition d’un immeuble, les dépenses donnant droit à une contribution sont déterminées sur la base d’une estimation indépendante de la valeur immobilière.

Contexte de l’acte
SR 414.201 · O-LEHE · Ordonnance · Consolidation: 414.201 - 2026-01-01
Chemin de structure
Chapitre 4 Contributions d’investissements Section 2 Calcul
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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