1
La durée d’affectation des constructions pour lesquelles la contribution est versée est fixée comme suit:
a.
constructions provisoires pour le maintien de l’exploitation de la haute école en situation spéciale: 10 ans;
b.
autres constructions: 25 ans.
2
La durée d’utilisation des structures portantes d’un bâtiment est de 50 ans au moins.
3
En cas d’aliénation de l’objet, le SEFRI doit être immédiatement informé par écrit.
4
En cas de non-respect des délais fixés ou d’aliénation de l’objet pendant la durée d’affectation, les contributions sont réduites proportionnellement et doivent être restituées.