La présente convention peut être dénoncée par la Confédération et par la Conférence des cantons concordataires au sens du concordat sur les hautes écoles pour la fin d’une année civile, avec un préavis de quatre ans.
Art. 11 – Dénonciation
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Art. 11
Dénonciation
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 03.03.2015
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Art. 11 Dénonciation La présente convention peut être dénoncée par la Confédération et par la Conférence des cantons concordataires au sens du concordat sur les hautes écoles pour la fin d’une année civile, avec un préavis de quatre ans.
- SR-Nummer
- SR 414.205
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 26.02.2015
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national