1
L’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité (Agence suisse d’accréditation) assume les tâches qui lui sont assignées par les art. 21, al. 8, 32, 33 et 35, al. 1, LEHE.
2
Elle peut exécuter des mandats en matière d’accréditation et d’assurance de la qualité pour le compte de tiers dans la mesure de ses capacités.