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Art. 37 – Référendum et entrée en vigueur

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Art. 37

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 201227

  1. 27 ACF du 23 mai 2012
Contexte de l’acte
SR 415.0 · LESp · Loi fédérale · Loi fédérale du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)
Chemin de structure
Chapitre 8 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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