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Art. 21 – Commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger

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Art. 21

Commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger

1

Le Conseil fédéral institue une commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger.

2

La commission conseille le DFI pour les questions relevant de l’exécution de la présente loi.

Contexte de l’acte
SR 418.0 · LESE · Loi fédérale · Consolidation: 418.0 - 2016-01-01
Chemin de structure
Section 7 Exécution
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2016

Versions linguistiques disponibles

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