Le fonds spécial de la Confédération qui, grâce à un versement de 300 000 francs fait par la succession de M. Antoine Cadonau, de Waltensburg/Vuorz, a été constitué le 24 janvier 1930 sous la dénomination de «Fonds Antoine Cadonau», est administré conformément à la loi fédérale du 28 juin 19281 concernant le placement des capitaux de la Confédération et des fonds spéciaux.
Art. 1
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Art. 1
- 1 [RS 6 5. RO 1969 299 art. 35 let. C]. Actuellement: LF du 6 oct. 1989 sur les finances de la Confédération (RS 611.0).
- Contexte de l’acte
- SR 418.3 · Ordonnance · Consolidation: 418.3 - 1996-08-01
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.08.1996
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Art. 1 Le fonds spécial de la Confédération qui, grâce à un versement de 300 000 francs fait par la succession de M. Antoine Cadonau, de Waltensburg/Vuorz, a été constitué le 24 janvier 1930 sous la dénomination de «Fonds Antoine Cadonau», est administré conformément à la loi fédérale du 28 juin 192
- SR-Nummer
- SR 418.3
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 23.08.1947
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national