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Art. 5 – Décision et convention de prestations

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Art. 5

Décision et convention de prestations

1

Le SEFRI décide de l’octroi, des conditions, de la durée et du montant des aides financières ainsi que des modalités de paiement.

2

Les aides financières sont octroyées sur la base d’une convention de prestations.

Contexte de l’acte
SR 419.11 · OFCo · Ordonnance · Consolidation: 419.11 - 2017-01-01
Chemin de structure
Section 1 Aides financières en faveur d’organisations actives dans le domaine de la formation continue
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2017

Versions linguistiques disponibles

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