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Art. 19b – Réserves des Académies suisses des sciences

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Art. 19b22

Réserves des Académies suisses des sciences

Pour chacune des institutions visées à l’art. 4, let. a, ch. 2, LERI, le total des réserves ne doit pas dépasser 10 % de la contribution fédérale versée pour l’année concernée.

  1. 22 Introduit par le ch. I de l’O du 12 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er fév. 2026 (RO 2025 861).
Contexte de l’acte
SR 420.11 · O-LERI · Ordonnance · Ordonnance du 29 novembre 2013 relative à la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (Ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, O-LERI)
Chemin de structure
Chapitre 1 Programmes spéciaux et programmes d’encouragement thématiques des institutions chargées d’encourager la recherche et de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation Section 4 Réserves des institutions chargées d’encourager la recherche
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2026

Versions linguistiques disponibles

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