Le SEFRI décide des contributions jusqu’à hauteur de 3 millions de francs.
Le DEFR décide des contributions de plus de 3 millions de francs. Le SEFRI dépose une demande.
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Art. 49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 699). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 699). Décision 1 Le SEFRI décide des contributions jusqu’à hauteur de 3 millions de fr
