Les établissements de recherche d’importance nationale rendent compte chaque année au SEFRI de leur activité, de leurs charges et de leur financement; les prestations en nature sont exprimées en valeur monétaire. En même temps que leur rapport, les établissements transmettent le rapport de l’organe de révision externe.33
Le SEFRI vérifie sur la base des rapports d’activité annuels et des rapports annuels de l’organe de révision la participation financière de la Confédération aux charges totales ou au financement de base de l’établissement.
Les centres de compétences technologiques qui fondent des start-up ou participent à la fondation de start-up dans le cadre de leur activité présentent avec leur rapport d’activité une liste de ces start-up et démontrent dans leur rapport que les conditions visées à l’art. 23 O-LERI sont remplies. Le rapport de l’organe de révision doit se prononcer sur le résultat de la vérification de ces indications.