1
Les demandes de contributions sont évaluées au regard du droit en vigueur lors du dépôt de la requête.
2
L’ancien droit continue de s’appliquer dans les cas suivants:
a.
engagements pris par le SEFRI ou par Innosuisse en faveur de projets avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;
b.
avenants à des contrats ou décisions relatives aux engagements au sens de la let. a intervenant après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.