1
Innosuisse peut constituer des réserves. Les fonds de tiers au sens de l’art. 16, al. 2, peuvent être affectés aux réserves.
2
Les réserves ne peuvent excéder 15 % du budget annuel.23 Les fonds de tiers ne sont pas soumis à cette limite.
3
Le Conseil fédéral peut exceptionnellement autoriser un dépassement temporaire du taux maximal visé à l’al. 2 si les engagements non portés au bilan d’Innosuisse au titre de contributions à l’innovation justifient une telle mesure.24