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Consolidation: 425.1 - 2020-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

425.1

Loi fédérale
sur l’Institut suisse de droit comparé1∗

(LISDC)

du 28 septembre 2018 (État le 1er janvier 2020)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 64, al. 1 et 3, de la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 20183,

arrête:

  1. 1 ∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
  2. 2 RS 101
  3. 3 FF 2018899
SR-Nummer
SR 425.1
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2020
Date du document
28.09.2018
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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