1
On entend par appariement de données le fait de relier des données individuelles provenant de sources différentes, telles que des données d’enquêtes, des données de registres, des données administratives ou des données de mesures.
2
Ne sont pas considérés comme un appariement au sens de l’al. 1:
a.
le recoupement de données avec d’autres sources dans le cadre de leur préparation conformément à l’art. 2410,y compris à des fins de test;
b.
le fait de relier des données agrégées de différentes sources, notamment pour l’établissement de statistiques de synthèse.