Les autres utilisateurs qui ont recours à sedex doivent prendre les mêmes mesures de protection des données que les services qui tiennent les registres.
Art. 16 – Protection des données
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Art. 16
Protection des données
- Chemin de structure
- Section 4 Utilisation de sedex
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.06.2025
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Art. 16 Protection des données Les autres utilisateurs qui ont recours à sedex doivent prendre les mêmes mesures de protection des données que les services qui tiennent les registres. Section 4 Utilisation de sedex
- SR-Nummer
- SR 431.021
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.11.2007
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national