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Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

431.03

Loi fédérale
sur le numéro d’identification des entreprises

(LIDE)

du 18 juin 2010 (État le 1er septembre 2023)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 59, al. 4, 61, al. 4, 65, al. 2, 77, al. 2, 80, al. 1 et 2, 95, al. 1, 104, al. 1, 112, al. 1, 113, al. 1, 114, al. 1, 116, al. 2 et 3, 117, al. 1, 118, al. 2, let. a et b,
122, al. 1, et 130, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 20092,

arrête:

  1. 1 RS 101
  2. 2 FF20097093
SR-Nummer
SR 431.03
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023
Date du document
18.06.2010
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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