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Art. 15 – Traitement des données des entités administratives dans le registre IDE

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Art. 15

Traitement des données des entités administratives dans le registre IDE

(art. 10, al. 3, LIDE)

L’OFS saisit, modifie ou radie les données d’entités administratives à la demande des services IDE qui gèrent ces entités dans leurs registres.

Contexte de l’acte
SR 431.031 · OIDE · Ordonnance · Ordonnance du 26 janvier 2011 sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)
Chemin de structure
Section 4 Numéro administratif
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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